Mentions légales

1. domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (notamment les offres, les commandes, les conditions de livraison et de paiement). Les CGV divergentes de nos clients ne sont pas acceptées. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV valables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

2. offres et prix

Toutes nos offres sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité et le délai de livraison.

L’acceptation de la commande n’est juridiquement contraignante qu’à partir de notre confirmation de commande, y compris le délai de livraison prévu. Nous nous réservons le droit de modifier les prix pour les commandes supplémentaires.

3. finitions, modifications et adaptations

Les finitions d’un produit (p. ex. impression ou broderie) font l’objet d’une offre séparée. Les modifications et adaptations effectuées par nos ateliers font également l’objet d’une offre séparée.

4. Délais de livraison et retards

Les délais de livraison prévisionnels sont indiqués dans la confirmation de commande. Le client a le droit, immédiatement après l’expiration de ce délai, de fixer par écrit à Müller Corporate Clothing AG un délai supplémentaire d’au moins 14 jours pour la livraison. Si Müller Corporate Clothing AG ne remet pas la livraison à une entreprise de transport suisse dans ce délai, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. En cas de retard de réception de la part du client, Müller Corporate Clothing AG est en droit, après l’expiration des délais de livraison convenus par contrat, de lui accorder par écrit un délai supplémentaire d’au moins 14 jours pour réceptionner la marchandise. Après l’expiration de ce délai supplémentaire, Müller Corporate Clothing AG peut insister sur l’exécution du contrat et exiger des dommages et intérêts ou se retirer du contrat et exiger des dommages et intérêts.

5. conditions de paiement

Les conditions de paiement (paiement anticipé, paiements à conto, délais de paiement, etc.) résultent de la confirmation de commande ou sont mentionnées sur les factures. Les déductions non autorisées peuvent être facturées ultérieurement. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an doit être payé. Des frais de rappel d’un montant de 25 CHF sont facturés à partir du 2e rappel. Si, même après le 2e rappel, le virement complet n’est pas effectué dans le délai qui y est fixé, toutes les factures impayées du client deviennent immédiatement exigibles. Müller Corporate Clothing AG se réserve en outre le droit de confier ensuite les créances à une société de recouvrement pour encaissement ; les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client débiteur.

6. Réclamation pour défaut et droit de retour

Le client doit signaler par écrit les défauts dans un délai de 7 jours à compter de la réception, en indiquant la désignation exacte de la marchandise (article, quantité, code de taille et indications de couleur), le numéro du bulletin de livraison ou de la facture ainsi que le motif du renvoi et en envoyant simultanément la marchandise dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Müller Corporate Clothing AG, Bahnhofstrasse 24, 8730 Uznach. Passé ce délai, Müller Corporate Clothing AG peut refuser d’accepter les retours. Pour tous les textiles, il faut toujours s’attendre à de légères variations de coloration, de taille et de grammage. Dans le cadre des tolérances clairement définies par le fabricant, de telles variations ne constituent pas un motif de réclamation. En cas de litige, un examen neutre effectué par TESTEX (Zurich) permet de trancher définitivement. Le client n’a pas de droit de retour général pour les marchandises livrées correctement. Les articles de fin de série, les articles qui ne sont pas en stock et les articles sans emballage d’origine ne peuvent pas être repris. Le retour prévu de marchandises non utilisées, non endommagées et non traitées ultérieurement doit être demandé par écrit dans les 14 jours suivant la réception, en indiquant la désignation exacte de la marchandise (article, quantité, code de taille et indications de couleur), le numéro du bulletin de livraison ou de la facture ainsi que le motif du retour. Si Müller Corporate Clothing AG accepte la reprise par écrit, la marchandise peut être renvoyée aux frais du client dans son emballage d’origine dans un délai de 7 jours à l’adresse suivante : Müller Corporate Clothing AG, Bahnhofstrasse 24, 8730 Uznach.

7. expédition

La livraison s’effectue à partir de notre entrepôt, aux frais et aux risques du client, par une entreprise de transport suisse de notre choix. Tous les frais d’emballage, de documents de livraison et les frais de transport et de livraison en cas d’expédition normale sont indiqués dans la confirmation de commande. Les livraisons spéciales par express, coursier ou services comparables sont facturées séparément au client.

8. responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts du client pour retard ou impossibilité de la prestation, pour violation du contrat et pour faute lors de la conclusion du contrat, sont exclues, sauf en cas d’intention illégale ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l’utilisation, d’un défaut de prestation ou d’une perte de prestation est exclue.

9. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

Le lieu d’exécution et le for juridique sont le siège de Müller Corporate Clothing AG à Uznach. Seul le droit suisse est applicable.