Müller Trade

Conditions générales de vente (CGV)

2. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations d’affaires avec nos clients (en particulier les offres, commandes, conditions de livraison et de paiement). Les CGV de nos clients ne sont pas acceptées. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV en vigueur au moment de la confirmation de commande sont applicables.

2. Offres et prix

Toutes nos offres sont sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité et le délai de livraison.
L’acceptation de la commande juridiquement valable ne prend effet que par notre acceptation de commande, y compris le délai de livraison probable. Les modifications de prix pour les commandes ultérieures demeurent réservées.

3. Affinages, modifications et ajustements

Les affinages d’un produit (p. ex. impression ou broderie) sont offerts séparément.
Les modifications et les travaux d’ajustement par nos ateliers sont également offerts séparément.

4. Délais de livraison et retard

Les délais de livraison probables résultent de la confirmation de commande.
Le client a le droit, immédiatement après l’échéance de celle-ci, d’impartir à la
société Müller Corporate Clothing AG par écrit un délai supplémentaire de 14 jours au minimum pour la livraison. Si la livraison par la société Müller Corporate Clothing AG n’est pas remise dans ce délai à une entreprise de transport suisse, le client a le droit de se départir du contrat, sans frais.

En cas de retard d’acceptation du client, la société Müller Corporate Clothing AG est en droit de lui impartir par écrit, à l’expiration des délais de livraison convenus par contrat, un délai supplémentaire de 14 jours minimum pour l’acceptation. À l’expiration de ce délai supplémentaire, la société Müller Corporate Clothing AG peut insister sur l’exécution du contrat et demander des dommages-intérêts ou se
départir du contrat et demander des dommages-intérêts.

5. Conditions de paiement

Les conditions de paiement (paiement anticipé, versements par acomptes, délais de paiement, etc.) résultent de la confirmation de paiement ou sont mentionnées sur les factures. Les déductions faites de manière injustifiée peuvent être débitées
ultérieurement.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an doit être versé. À partir du 2e rappel, des frais de rappel à hauteur de 25,00 francs seront calculés. Si le virement intégral n’est pas effectué dans le délai imparti même après le 2e rappel, toutes les factures en suspens du client sont payables immédiatement. La société Müller Corporate Clothing AG se réserve par ailleurs le droit de remettre ensuite les créances à une entreprise de recouvrement pour leur encaissement ; les autres frais en résultant sont à la charge du client obligé au paiement.

6. Réclamation pour défaut et droit de restitution

Le client doit envoyer les réclamations pour défauts dans les 7 jours à compter de la réception, avec une désignation exacte de la marchandise (articles, quantité, clés de tailles et indications des couleurs), le numéro de bon de livraison
ou de facture, ainsi que le motif du renvoi, en même temps que la marchandise dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Müller Corporate Clothing AG, Case postale 241, 8716 Schmerikon. À l’expiration de ce délai, la société Müller Corporate Clothing AG peut refuser l’acceptation des retours. Pour tous les textiles, il faut
toujours s’attendre à de légères fluctuations de teinte, de taille et de grammage. À l’intérieur des tolérances clairement définies par le fabricant, de telles fluctuations ne sont pas un motif de réclamation. En cas de litige, un examen impartial par la société TESTEX (Zurich) tranchera définitivement.

Le client n’a pas de droit de retour général pour une marchandise correctement
livrée. Les articles épuisés, les articles qui ne sont pas maintenus en stock et les
articles sans emballage original ne peuvent pas être repris. Le renvoi prévu de
marchandise non utilisée, non endommagée et non traitée ultérieurement doit être demandé par écrit dans les 14 jours à compter de la réception, avec une désignation exacte de la marchandise (article, quantité, clé de tailles et indications de couleurs), le numéro de bulletin de livraison ou de facture ainsi que le motif du renvoi. Si la société Müller Corporate Clothing AG accepte la reprise par écrit, la marchandise peut être renvoyée aux frais du client dans les 7 jours dans son emballage original
à l’adresse suivante : Müller Corporate Clothing AG, Case postale 241, 8716
Schmerikon.

7. Envoi

La livraison a lieu au départ de notre entrepôt sur facture et aux risques du donneur d’ordre, avec une entreprise de transport suisse de notre choix. Tous les frais d’emballage, documents de livraison et les frais de transport et d’envoi dans l’expédition normale résultent de la confirmation de commande.
Les livraisons spéciales par express, messagerie ou services comparables sont
facturées séparément au client.

8. Responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts du client résultant de retards ou d’une
impossibilité de la prestation, d’une violation du contrat et d’une faute lors de la conclusion du contrat sont exclues, dans la mesure où il n’y a pas d’intention illicite ou de faute grave. La responsabilité de dommages indirects et de dommages
consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’une opération erronée ou d’une absence de prestation est exclue.

9. Lieu d’exécution, for, droit applicable

Le lieu d’exécution et le for est le siège de la société Müller Corporate Clothing AG à Schmerikon. Seul le droit suisse est applicable.